Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que toutes les appellations des sentences renduës par les intendans des provinces, & autres commissaires députez pour le fait des tailles, aydes, gabelles, & autres impositions, seront terminées en la Cour des aydes, avec avec [sic] deffenses aux parties d'en faire poursuites ailleurs, à peine de quinze cens livres d'amende. Extrait des registres du Conseil d'Etat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que toutes les appellations des sentences renduës par les intendans des provinces, & autres commissaires députez pour le fait des tailles, aydes, gabelles, & autres impositions, seront terminées en la Cour des aydes, avec avec [sic] deffenses aux parties d'en faire poursuites ailleurs, à peine de quinze cens livres d'amende. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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