Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, par lequel Sa Majesté conserve les ecclesiastiques de son Royaume en la joüissance du privilege qu'ils ont de vendre en gros ou en détail en leurs maisons, les vins, cidres, & autres boissons provenant de leur creu, sans payer aucun droit d'aydes. Avec défenses de les y contraindre, à peine de deux mille livres d'amende. Du 28 janvier 1651. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roi, Concernant les visites à faire par les Préposés de l'Adjudicataire des Fermes, chez les Marchands en gros, Cabaretiers, Höteliers & autres vendans vins & autres boissons en détail : comme aussi chez tous Bouilleurs, Marchands en gros & Détailleurs d'eaux-de-vie, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par Sa Majesté à la ville de Reims, pendant le temps de son Sacre. Du 29 Mai 1775. Extrait des Registres du Conseil d'État

Arrest du Conseil d'État du Roi, Concernant les visites à faire par les Préposés de l'Adjudicataire des Fermes, chez les Marchands en gros, Cabaretiers, Höteliers & autres vendans vins & autres boissons en détail : comme aussi chez tous Bouilleurs, Marchands en gros & Détailleurs d'eaux-de-vie, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par Sa Majesté à la ville de Reims, pendant le temps de son Sacre. Du 29 Mai 1775. Extrait des Registres du Conseil d'État PDF Author: France
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &.

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Prescrit la Forme en Laquelle Sa Majesté Entend Qu'il Soit Procedé À L'examen & Liquidation Des Declarations Qui Ont Esté Fournies Par Les Proprietaires & Porteurs D'effets, Et Sur Les Extraits Des Contracts &. PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Défend & Prohibe L'entrée Dans Le Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de L'obéïssance de Sa Majesté de Toutes Sortes de Denrées Epiceries & Autres, Marchandises de Quelque Qualité Que Ce Soit, Du Crû

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Défend & Prohibe L'entrée Dans Le Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de L'obéïssance de Sa Majesté de Toutes Sortes de Denrées Epiceries & Autres, Marchandises de Quelque Qualité Que Ce Soit, Du Crû PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Par lequel Sa Majesté établit la liberté du Commerce des Grains & Farines dans l'intérieur du Royaume: Et se réserve à statuer sur la liberté de sa vente à l'Etranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables

Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Par lequel Sa Majesté établit la liberté du Commerce des Grains & Farines dans l'intérieur du Royaume: Et se réserve à statuer sur la liberté de sa vente à l'Etranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables PDF Author:
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