Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées .... PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées ....

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées ....

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées .... PDF Author:
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Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr

Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères PDF Author: Francia Conseil d'État
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Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui ordonne l'execution de ceux des 14 juin 1746, & 12 août 1747, rendus à l'occasion des fraudes sur les vins enlevés de l'étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie & de Champagne, & sur ceux destinés pour le pays étranger ... Ce faisant, que les villages d'Aoust & Prez, le hameau de Champlin ... sereont ajoutés à l'arondissement du bureau de Rumigny; le village de Fligny, le hameau de la Soquette ... à celui du bureau de Signy-le-petit ...

Arrest Du Conseil DÉtat Du Roy, Qui ordonne l'execution de ceux des 14 juin 1746, & 12 août 1747, rendus à l'occasion des fraudes sur les vins enlevés de l'étendue des cinq grosses fermes, pour aller dans les quatre lieues des limites des provinces de Picardie & de Champagne, & sur ceux destinés pour le pays étranger ... Ce faisant, que les villages d'Aoust & Prez, le hameau de Champlin ... sereont ajoutés à l'arondissement du bureau de Rumigny; le village de Fligny, le hameau de la Soquette ... à celui du bureau de Signy-le-petit ... PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui exempte de tous droits à la circulation, soit dans les cinq grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangeres, les chanvres & lins peignés, apprêtés & filés, tant blancs que teints, &c

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui exempte de tous droits à la circulation, soit dans les cinq grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangeres, les chanvres & lins peignés, apprêtés & filés, tant blancs que teints, &c PDF Author:
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Arrest du Conseil d'estat du roy du 19. avril 1723, qui condamne le nommé Claude Grandhomme

Arrest du Conseil d'estat du roy du 19. avril 1723, qui condamne le nommé Claude Grandhomme PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea PDF Author:
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er septembre 1713 les laines d'Espagne destinées pour les lieux de l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terre par Bayonne et par Bordeaux, paieront les droits de coutume de Bayonne, ceux de la comptablie de Bordeaux, ainsi qu'il se pratiquait avant la dernière guerre

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er septembre 1713 les laines d'Espagne destinées pour les lieux de l'étendue des cinq grosses fermes, venant par terre par Bayonne et par Bordeaux, paieront les droits de coutume de Bayonne, ceux de la comptablie de Bordeaux, ainsi qu'il se pratiquait avant la dernière guerre PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Etat du roy

Arrest du Conseil d'Etat du roy PDF Author: France
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