Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea PDF Download

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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 18 Octobre 1723 Qui Casse Une Ordonnance de M. L'Intendant de Bordeaux, Ordonne Que Le Sieur Castaing Payera Les Droits de Sortie Des Cinq Grosses Fermes, de la Graine de Lin Qu'il a Fait Venir de la Rochelle À Bordea PDF Author:
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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères PDF Author: Francia Conseil d'État
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