Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Download

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Author:
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721

Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes ; portant que celles qui ont été presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721. demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23. novembre 1721 PDF Author:
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Arrest du conseil d'estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26 janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23 novembre 1721

Arrest du conseil d'estat du roy, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26 janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origines, & suivant le reglement qui y est annexé. Du 23 novembre 1721 PDF Author: France. Conseil d'État (13..-1791).
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Arrest ... concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origin

Arrest ... concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont esté presentées au visa, en execution de l'arrest du 26. janvier 1721, demeureront fixées au nombre de cinquante mille, dont la reduction sera faite suivant les origin PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Les Actions de la Compagnie Des Indes, Portant Que Celles Qui Ont Esté Presentées Au Visa, en Execution de L'arrest Du 26 Janvier 1721, Demeureront Fixées Au Nombre de Cinquante Mille, Dont la Reduction

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant Les Actions de la Compagnie Des Indes, Portant Que Celles Qui Ont Esté Presentées Au Visa, en Execution de L'arrest Du 26 Janvier 1721, Demeureront Fixées Au Nombre de Cinquante Mille, Dont la Reduction PDF Author:
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Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont été présentées au visa ... demeureront fixées au nombre de cinquante mille ...

Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les actions de la Compagnie des Indes, portant que celles qui ont été présentées au visa ... demeureront fixées au nombre de cinquante mille ... PDF Author: France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrest du 23. fevrier 1720. Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la banque qui lui a été unie par arrest du 23. fevrier 1720. Du 26. janvier 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrêt du conseil d'état concernant les actions de la Compagnie des Indes présentées au visa, en exécution de l'arrêt du 26 janvier 1721, les fixant au nombre de 50 mille et en prescrivant la réduction suivant les origines

Arrêt du conseil d'état concernant les actions de la Compagnie des Indes présentées au visa, en exécution de l'arrêt du 26 janvier 1721, les fixant au nombre de 50 mille et en prescrivant la réduction suivant les origines PDF Author: France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il sera imprimé pour trois cens millions d'actions de la Compagnie des Indes, avec les dividendes des années 1720. 1721. & 1722. pour servir tant à la conversion des actions qualifiées actions de la Compagnie d'Occident, qu'à remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions & des primes qui ont été delivrées, et à ses autres operations. Du 12 mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author:
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant les Actions de la Compagnie des Indes, Portant que celles qui ont esté presentées au Visa ...

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Concernant les Actions de la Compagnie des Indes, Portant que celles qui ont esté presentées au Visa ... PDF Author:
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Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721

Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721 PDF Author: Conseil d'État (FRANCE)
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