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Arrest du Conseil d' Etat du Roi, et Lettres patentes sur icelui, du 13 Mars 1784. Qui dispense les Procès-verbaux des Employées des Fermes, ... , de la formalité du contrôle, lorsqu'ils ne contiendront point d'assignation. Registrées en la Cour des Aides le 20 Août 1784 PDF Download
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Author: British Museum. Department of Printed Books
Author: British Library