Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr PDF Download

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Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr

Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr

Arrest ... Du 19. Avril 1723. qui ordonne que les laines qui passeront des provinces réputées etrangeres, dans l'étenduë de celles des cinq grosses fermes, acquitteront les droits d'entrées, à raison de quarante sols du cent pesant des laines vivantes, & tr PDF Author: France. Conseil D'Etat
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Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées ....

Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Du 19 Avril 1723, Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces Réputées Étrangeres, Dans L'étenduë de Celles Des Cinq Grosses Fermes, Acquitteront Les Droits D'entrées .... PDF Author:
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Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776

Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776 PDF Author:
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Category : Economics
Languages : en
Pages : 524

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Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères

Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne que le droit de vingt livres fixé par celui du 21 mai 1746, sur les peaux de lapin brutes, et celui de cent livres imposé par l'arrêt du 10 juin 1747, sur le poil de lapin séparé de la peau, sortant à l'étranger, auront lieu et se percevront à toutes les sorties du royaume, tant des cinq grosses fermes que des provinces réputées étrangères PDF Author: Francia Conseil d'État
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