Arrest de la Cour de Parlement, donné au profit des marchands d vin, et bourgeois de cette ville de Paris. Contre les jurez vendeurs et contôleurs de vins de ladite ville PDF Download

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Arrest de la Cour de Parlement, donné au profit des marchands d vin, et bourgeois de cette ville de Paris. Contre les jurez vendeurs et contôleurs de vins de ladite ville

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Arrest de la Cour de Parlement, donné au profit des marchands d vin, et bourgeois de cette ville de Paris. Contre les jurez vendeurs et contôleurs de vins de ladite ville

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Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens

Sentence de police confirmée par Arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurès traiteurs, leur fait défense d'aller en visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens PDF Author: France. Parlement de Paris
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Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence du Chastelet qui maintient les marchands de vins dans le droit de préparer pour eux personnellement, et pour leurs tables, toutes sortes de ragoûts, et condamne les jurés et communauté des traiteurs, en l'amende et aux dépens

Arrêt du parlement confirmatif d'une sentence du Chastelet qui maintient les marchands de vins dans le droit de préparer pour eux personnellement, et pour leurs tables, toutes sortes de ragoûts, et condamne les jurés et communauté des traiteurs, en l'amende et aux dépens PDF Author: France. Parlement de Paris
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