Book [PDF] Arrest De La Cour De Parlement Portant Defenses A Tovs Gentilshommes Autres De Faire Aucune Leuee De Gens De Guerre Dans Les Prouinces Quen Vertu De Commissions Du Roy Attaches De Ladite Cour Sur Icelles A Peine De La Vie Destre Degradez De Noblesse Et A Tous Receueurs Comptables De Deliurer Aucuns Deniers Ny Sen Dessaisir Que Par Ordre De Ladite Cour A Peine Du Quadruple Et En Cas De Contrauention Enjoint Aux Communes De Sassembler A Son De Tocsin Leur Courir Sus Download

Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649 PDF Download

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Author: Francia : Parlement
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Languages : fr
Pages : 4

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Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649

Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649

Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie

Arrest de la Cour de Parlement portant defenses à tous gentilshommes et autres de faire levée de gens de guerre... qu'en vertu de commissions du Roy...