Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée par le roi aux traitants desdites fermes et droits. (8 janvier 1663.).

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée par le roi aux traitants desdites fermes et droits. (8 janvier 1663.). PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits

Arrêt de la Chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants des dites fermes et droits PDF Author: France. Chambre de justice (166.- ...)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que le Roy r'entrera dans la propriété des octroys aliénez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants desdites fermes et droits

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes et droits aliénés que celle accordée aux traitants desdites fermes et droits PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les possesseurs des fermes & droits dont la réunion a esté ordonnée au profit de sa majesté, rapporteront leurs baux & autres pièces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme, huitaine après la signification du présent arrest; faute dequoy il sera procédé à ladite liquidation, tant & présence qu'absence. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat

Arrest du Conseil d'Estat, par lequel le Roy déclare qu'après s'estre fait représenter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du présent mois, Sa Majesté ordonne que le brevet de la taille de l'année prochaine 1663 sera diminué du million de livres de rente alliénées sur les tailles, outre & par dessus les trois millions dont Sa Majesté a desja accordé la diminution à ses peuples, attendant une plus grande décharge à mesure que l'establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen. Extrait des registres du Conseil d'Estat PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé des exactions faites par le sieur de Nouveau, tant sur les maistres des Postes, que sur les surtaux des lettres & pacquets qui s'envoyent par les Postes. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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