Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonné que les particuliers assignez à la requeste du procureur général, seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez, en execution de leur ordonnance, pour estre ouys & interrogez . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les particuliers engagistes des aydes, représenteront leurs contracts d'adjudication & acquisition. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les procedures faites touchant le decret du Duché de Pintieure, seront remises entre les mains de Monsieur le procureur general de la Chambre. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers, sergens & archers, de quelques jurisdictions qu'ils puissent estre, autres que ceux préposez pour le service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrests rendus par icelle, ny ordonnances des sieurs commissaires de ladite Chambre

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers, sergens & archers, de quelques jurisdictions qu'ils puissent estre, autres que ceux préposez pour le service de ladite Chambre, de mettre à exécution aucuns arrests rendus par icelle, ny ordonnances des sieurs commissaires de ladite Chambre PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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