Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
Book Description
Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy, ne pourront donner leurs contraintes, ny le recouvrement des deniers d'une mesme élection qu'au nombre de sergens porté par le présent arrest ; et que les subdéléguez de ladite Chambre informeront des malversations, concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux, tant par lesdits receveurs, commis, que sergens. Extrait des registres de la Chambre de Justice
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
Book Description
Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne qu'il sera informé contre ceux qui sous prétexte des faux bruits, qu'ils font courre, que le roy a remis les tailles, ou autrement, empeschent la levée des deniers royaux. Extrait des registres de la Chambre de Justice
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous trésoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du roy, qui sont domiciliez dans la ville & banlieuë de Paris, & ceux qui sont à la suite de la Cour, d'en désemparer sans ordre de sa majesté, ou sans permission de la Chambre. Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume, d'en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles, à peine d'estre déclarez convaincus du crime de peculat
Author: France
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 6
Book Description
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier
Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4
Book Description
The Wars of Religion in France, 1559-1576
Author: James Westfall Thompson
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : en
Pages : 708
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : France
Languages : en
Pages : 708
Book Description
Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale
Author: Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Publisher:
ISBN:
Category : Legal tender
Languages : fr
Pages : 3
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Legal tender
Languages : fr
Pages : 3
Book Description
The Spanish Settlements Within the Present Limits of the United States
Author: Woodbury Lowery
Publisher:
ISBN:
Category : Florida
Languages : en
Pages : 552
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Florida
Languages : en
Pages : 552
Book Description