Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant defenses aux officiers du Chastelet & à ceux des autres sièges, de certifier aucunes criées des biens appartenans aux gens d'affaires, dans l'estenduë de leur ressort, jusques à ce que les saisies ayent esté signifiées au procureur général de ladite Chambre. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant evocation de toutes les saisies & criées des maisons, terres, seigneuries & autres choses saisies sur M. Foucquet, ci-devant sur-intendant des finances. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant evocation de toutes les saisies & criées des maisons, terres, seigneuries & autres choses saisies sur M. Foucquet, ci-devant sur-intendant des finances. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à tous huissiers & sergens de procéder à aucuns déplacemens & ventes des meubles & effets des traitans, fermiers et gens d'affaires, contre lesquels il y a des condemnations et restitutions à prétendre au profit de sa majesté ; & à tous gardiens & dépositaires d'iceux de s'en dessaisir, à peine de trois mille livres d'amende. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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