Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest PDF Download

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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que, trois jours après la publication d'iceluy, les traitans, fermiers & gens d'affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les déclarations des fermes, traitez, & autres affaires de finance du roy, où ils ont esté intéressez depuis l'an 1635, faute dequoy ils y seront contraints sur les peines portées par ledit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les traitans, gens d'affaires, leurs associez & interessez, apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre, leurs traitez, comptes & registres de leurs societez, sur les peines portées par ledit arrest, conformément à ce qui est porté par les arrests du 29 Décembre 1661 & premier Février 1662. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres intéressez dans les fermes, traittez, prests & affaires du roy, de déclarer au greffe de ladite Chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec Sa Majesté, & ce trois jours après la publication dudit arrest PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....)
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril, les receveurs, payeurs & controolleurs d'icelles, seront tenus d'apporter au Greffe de la Chambre, leurs contracts & titres justificatifs de la constitution desdites rentes, & provisions de leursdits offices, pour estre procedé à la liquidation de leur finance. Extraict des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que conformément à l'arrest du Conseil, du 28 Septembre dernier, les sous-traitans & arriere-traitans des droits de francs-fiefs & nouveaux acquests, & de l'affranchissement desdits droits, rapporteront dans quinzaine leurs sous-traitez, avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs-fiefs, sur les peines portées par ledit arrest. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aydes & taillon, paraphées par les commissaires de la Chambre, seront apportées & mises au greffe de ladite Chambre, par le commis des parties casuelles, dépositaire d'icelles. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel il est ordonné que les pièces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles, aydes & taillon, paraphées par les commissaires de la Chambre, seront apportées & mises au greffe de ladite Chambre, par le commis des parties casuelles, dépositaire d'icelles. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest

Arrest de la chambre de iustice, par lequel il est enjoint aux fermiers, traittans, leurs cautions, participes, & autres interessez dans les fermes, traittez, prests & affaires du Roy, déclarer au greffe de ladite chambre, les baux, traittez & autres affaires de finances qu'ils ont faites avec sa majesté, & ce trois jours apres la publication dudit arrest PDF Author: France. Chambre de justice (166.-....).
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Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice

Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que les fermiers de l'alliénation de six cents quarante mille livres de rente, à prendre sur les gabelles, compteront pardevant les commissaires de la Chambre, des sommes qu'ils prétendent avoir avancées, & pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont esté donnez en payement. Extrait des registres de la Chambre de Justice PDF Author: France
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Arrest de la Chambre de Justice, par lequel les aliénations des fermes des bières & du papier sont déclarées nulles & de nul effet, et que sa majesté rentrera dans la possession d'icelles

Arrest de la Chambre de Justice, par lequel les aliénations des fermes des bières & du papier sont déclarées nulles & de nul effet, et que sa majesté rentrera dans la possession d'icelles PDF Author: France
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