Apercu de la procédure en divorce et en séparation de corps PDF Download
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Author: Alex Pasquier
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 140
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Book Description
Author: Alex Pasquier
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 140
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Author: Léon Parisot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 240
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Author: Léon Parisot
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 242
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Author: Coulon
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 606
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Author: Henri Coulon
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages : 538
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Author: Didier Carré
Publisher: Primento
ISBN: 2802750372
Category : Law
Languages : fr
Pages : 118
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Book Description
Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales. Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière. Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ? Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux. Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.
Author: France
Publisher: Journal Officiel
ISBN: 9782110743114
Category :
Languages : fr
Pages : 99
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Book Description
Dans quels cas verse-t-on une pension alimentaire ? Qui exerce l'autorité parentale ? A la suite de son divorce, une femme doit-elle reprendre son nom de jeune fille ? Est-on responsable des dettes de son conjoint si l'on est séparé de corps ? Vous vous interrogez sur vos droits, cet ouvrage vous sera très utile. Outil pratique, d'accès facile, muni d'un index composé de mots usuels, ce document répondra à vos questions en faisant référence aux principaux textes de loi en vigueur.
Author: France
Publisher: Journal Officiel
ISBN: 9782110746245
Category :
Languages : fr
Pages : 99
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Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Author: Henri Coulon
Publisher:
ISBN:
Category : Divorce
Languages : fr
Pages :
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