Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) PDF Download
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Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047413377
Category : Law
Languages : en
Pages : 195
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047413377
Category : Law
Languages : en
Pages : 195
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 900419570X
Category : Law
Languages : en
Pages : 200
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9047411773
Category : Law
Languages : en
Pages : 286
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195726
Category : Law
Languages : en
Pages : 154
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Book Description
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).
Author: Int Criminal Tribunal Former Yugoslavia
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 900453220X
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 1555
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Book Description
The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year. The publication is aimed at giving lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991. The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the selected materials, including separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling. The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as various tables of cases and a table of references will facilitate the use of these volumes. The print edition is available as a set of two volumes (9789004143579).
Author: A.-Ch. Kiss
Publisher: BRILL
ISBN: 9004478973
Category : Law
Languages : en
Pages : 388
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Book Description
This is the seventeenth volume of the Hague Yearbook of International Law, which succeeds the Yearbook of the Association of Attenders and Alumni of the Hague Academy of International Law. The title Hague Yearbook of International Law reflects the close ties which have always existed between the AAA and the City of The Hague with its international law institutions, and indicates the Editor's intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal, and the Hague Conference on Private International Law. This volume contains in-depth articles on these developments and summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the International Criminal Court, the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia since 1991, the Iran-United States Claims Tribunal, the Permanent Court of Arbitration and the Hague Peace Conference on Private International Law.
Author:
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789028609709
Category : Law
Languages : en
Pages : 448
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Book Description
The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author: Evelyne Lagrange
Publisher: BRILL
ISBN: 9004479996
Category : Law
Languages : en
Pages : 622
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Book Description
L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.
Author: René Provost
Publisher: Routledge
ISBN: 1351898035
Category : Law
Languages : en
Pages : 589
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Book Description
In the wake of the adoption by the International Law Commission of a complete set of articles on state responsibility in international law in 2001, this collection assembles a number of essays tracing key debates which have marked the evolution of this field over the last fifty years. These include explorations of the general theory of state responsibility (link between ’primary’ and ’secondary’ rules, the place of due diligence, the link between liability and wrongfulness), the consequences of an internationally wrongful act (nature of remedies, suitability of countermeasures, third states and the shift from bilateralism to community interests in the law of state responsibility), the debate over criminalizing state responsibility, and the continuing relevance of the law of injuries to aliens. The collection also contains a series of essays offering critical perspectives on state responsibility, including feminist and developing world perspectives. It is completed by an extensive and up-to-date bibliography.
Author: International Tribunal for the Law of th
Publisher: BRILL
ISBN: 9004195696
Category : Law
Languages : en
Pages : 205
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