Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur PDF Author: E. Wayne Clendenning
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 141

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Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur

Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'Accord canadien sur le commerce intérieur PDF Author: E. Wayne Clendenning
Publisher:
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Category : Canada
Languages : en
Pages : 0

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Analyse Des Mécanismes de Règlement Des Différends Commerciaux Internationaux Et Conséquences Pour L'Accord Canadien Sur Le Commerce Intérieur

Analyse Des Mécanismes de Règlement Des Différends Commerciaux Internationaux Et Conséquences Pour L'Accord Canadien Sur Le Commerce Intérieur PDF Author: E. Wayne Clendenning
Publisher: Industrie Canada c1997.
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 156

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The purpose of this study is to provide an update of recent developments and changes to international and national dispute settlement mechanisms, as well as an analysis of the implications for the dispute settlement mechanism established under the Canadian Agreement on Internal Trade (AIT). The analysis includes the Australian constitutional approach for ensuring free trade within a federal state similar to Canada. The AIT mechanism has borrowed heavily from a number of other mechanisms and its further evolution will undoubtedly reflect the changes and improvements implemented in them. This study analyses the changes and their implications for the AIT mechanism; it also offers recommendations for improvements to the AIT mechanism, based on the changes to and experience with other national and international mechanisms

Pour un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux au Canada

Pour un mécanisme efficace de règlement des différends commerciaux au Canada PDF Author: Association des comptables généraux accrédités du Canada
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 26

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Effects of the Canada-United States Free Trade Agreement on Interprovincial Trade

Effects of the Canada-United States Free Trade Agreement on Interprovincial Trade PDF Author: John F. Helliwell
Publisher: Industrie Canada
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 130

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The objective of this study is to examine the impact of the Free-Trade Agreement (FTA) on interprovincial trade. It first reviews some previous work on the effects of trading blocs on trade volumes. Section 3 contains aggregate evidence about the links between post-FTA movements in interprovincial trade and province-state trade. Section 4 analyzes new industry-level data designed to show whether the post-FTA changes in trade mix are consistent with interprovincial trade creation, trade diversion, or neither. Finally, Section 5 summarizes the two strands of evidence and sets some objectives for future research.

The Changing Industry and Skill Mix of Canada's International Trade

The Changing Industry and Skill Mix of Canada's International Trade PDF Author: D. Peter Dungan
Publisher: Industrie Canada
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 392

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This study uses Input-Output analysis to examine the industry and skill mix of Canadian exports and imports as they stood in 1997 and how this mix has changed over the past three decades. Section 2 of the report describes the data and calculation methods used. Section 3 contains a literature review. Section 4 examines how the place of exports has changed in the Canadian economy since 1961, and how the industrial output and employment mix of exports has altered over that time. Changes in the employment mix are decomposed into four main sub-components. Then, adding industry skill-mix data, it discusses the education/skill mix of Canadian exports in recent years and determines what changes may have occurred in this mix over time. Section 5 repeats the analysis in Section 4, but for imports. Section 6 reports the conclusions and main findings. Several appendices present details of the calculations, sensitivity tests and more detailed industrial results.

Modelling Links Between Canadian Trade and Foreign Direct Investment

Modelling Links Between Canadian Trade and Foreign Direct Investment PDF Author: Walid Hejazi
Publisher: Industrie Canada
ISBN:
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 168

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This paper measures the impact of outward foreign direct investment (FDI) on Canadian exports. It uses a gravity model to measure the link between outward Canadian FDI and Canadian exports on a bilateral basis to 35 countries over the 1970-1996 period. The paper begins with a literature review. It then provides a description of the data, including a discussion of the aggregate data as well as the industrial distribution of Canada's trade and FDI. It examines the theoretical links between trade and FDI and provides empirical estimates of these links. Finally, it examines the possible welfare effects of outward FDI.

Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce

Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce PDF Author: Diane-France Simon-Martin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Cette étude montre comment la création d'un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu'institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l'application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l'OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu'ils exercent. Toutefois, l'action unilatérale des Membres de l'Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l'Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d'inexécution des décisions de l'ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l'Organe d'appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d'une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d'une institution internationale qui n'est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l'OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l'Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.

Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce

Le Mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce PDF Author: Diane-France Simon-Martin
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 1069

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Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties.

Discussion Paper

Discussion Paper PDF Author:
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ISBN:
Category : Canada
Languages : en
Pages : 114

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