Author: Adrien Laborde (Louis-Marie-Adrien.)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 10
Book Description
Dans quel cas la solidarité entre les débiteurs a-t-elle lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ? la solidarité légale produit-elle toujours les mêmes effets que la solidarité conventionnelle ?
Dans quels cas la solidarité entre les débiteurs a-t-elle lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ? la solidarité légale produit-elle toujours les mêmes effets que la solidarité conventionnelle ? par Paul Barrau
Author: Paul Barrau
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 14
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 14
Book Description