Actualités en matière de droit pénal sexuel PDF Download
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ISBN: 9782807210271
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.00Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l?intégrité sexuelle, au droit à l?autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l?abus de la prostitution.00Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.00Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l?objet d?une définition légale.00Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.
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ISBN: 9782807210271
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Languages : fr
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La réforme du droit pénal sexuel a donné lieu à une loi du 21 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022. De nouvelles dispositions ont été insérées dans le titre VIII du livre 2 du Code pénal, sous de nouveaux chapitres, sections et sous-sections.00Cette législation traite désormais des infractions portant atteinte à l?intégrité sexuelle, au droit à l?autodétermination sexuelle et aux bonnes mœurs, ainsi que de l?abus de la prostitution.00Des changements majeurs ont été opérés, notamment au niveau des qualifications pénales et des peines. Ces dernières ont été considérablement renforcées.00Par ailleurs, la notion de consentement fait à présent l?objet d?une définition légale.00Les contributions visent à présenter de façon précise et nuancée les éléments constitutifs des nouvelles infractions sexuelles, ainsi que les peines, en les comparant avec la législation antérieure.
Author: Colette-Basecqz
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ISBN: 9782512011941
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Book Description
Author: Thomas Henrion
Publisher:
ISBN: 9782807209138
Category :
Languages : fr
Pages : 108
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Book Description
Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal sont bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu'il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l'incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal.00La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a donc été publiée au 'Moniteur belge' le 30 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juin 2022.00En 1867, le législateur pensait à la protection de la paix familiale et également que la tranquillité de la famille bourgeoise passait avant la protection de l'intégrité sexuelle. On voulait éviter les atteintes à la morale, à l'honneur ou à la décence. Le nouveau 'Code pénal sexuel' s'adapte à notre temps et protège l'intégrité sexuelle et le droit à l'autodétermination sexuelle. Cette référence à l'intégrité sexuelle et au droit à l'autodétermination sexuelle implique en premier lieu que chacun ait le libre choix de poser ou non certains actes à caractère sexuel ou d'y participer. C'est l'autonomie sexuelle individuelle qui doit être protégée et non l'ordre familial ou l'honneur. Les infractions sexuelles sont clairement des infractions contre les personnes et non contre l'ordre des familles ou la moralité publique. La notion de consentement est essentielle. Elle passe avant la conscience collective.00Cet ouvrage présente la nouvelle législation et la compare avec le système actuellement en vigueur, et ce, avec un regard critique basé sur l'expérience judiciaire et académique de l'auteur. Ce commentaire suit la nouvelle structure des infractions sexuelles en reprenant les nouveaux chapitres, sections et sous-sections insérés dans le Livre 2, Titre VIII du Code pénal et en reproduisant les nouveaux articles.
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ISBN: 9782807211018
Category :
Languages : fr
Pages : 0
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Book Description
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ISBN: 9782807933781
Category :
Languages : fr
Pages : 316
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Book Description
Sans attendre la refonte globale du Code pénal discutée depuis plusieurs années déjà, la majorité Vivaldi a réformé le droit pénal des mœurs désigné sous la notion de "droit pénal sexuel". Les modifications opérées par la loi du 21 mars 2022 sont nombreuses : définition légale du consentement, insertion de la notion d?intégrité sexuelle, renforcement des peines, ouverture à l?exploitation de la prostitution de majeurs? Au travers de ce colloque, plusieurs spécialistes émanant notamment du monde académique et/ou du monde judiciaire se proposent de présenter cette réforme et d?en offrir une première analyse critique.00Divisé en huit parties, cet ouvrage rassemble les contributions des différents orateurs : Laure Letellier, Diane Bernard, Chloé Brière, Maryse Alié, Anne Karcher, Olivier Bastyns, Mona Giacometti, Isabelle Wattier, Anthony Rizzo et Charles-Eric Clesse. Chacune d?elles traite d?un aspect de la réforme, soit pour la contextualiser, en l?analysant à l?aune de la théorie du genre ou en la mettant en perspective avec l?évolution du droit de l?Union européenne, soit pour en éclairer la portée. Les notions nouvelles d?autodétermination sexuelle, de consentement, d?intégrité sexuelle, d?inceste, d?exhibitionnisme, d?abus de prostitution et bien d?autres sont ainsi étudiées et précisées. Les éléments constitutifs des différentes incriminations de droit pénal sexuel ainsi que les peines principales et accessoires qui les sanctionnent sont aussi systématiquement analysés et commentés.00Toutes les contributions partagent l?ambition d?offrir une analyse critique et nuancée de ce nouveau "droit pénal sexuel" qui a suscité beaucoup de réactions et qui suscitera à n?en pas douter d?importants débats juridiques.
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Category : Corrections
Languages : en
Pages : 482
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Book Description
Author: Dennis van der Veur
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287163936
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 180
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"'Gender Matters' is a manual aimed to assist educators and youth leaders work on issues of gender and gender-based violence with young people. This publication presents theoretical information, methods and resources for education and training activities, along with concrete exercises that users can put into practice in their daily work. Violence is a serious issue which directly affects the lives of many young people. It often results in lasting damage to their well-being and integrity, putting even their lives at risk. Gender-based violence, including violence against women, remains a key human rights challenge in contemporary Europe and in the world. Working with young people on human rights education is one way of preventing gender-based violence from occurring. By raising awareness on why and how it manifests and exploring its impact on people and in society, gender-based violence will no longer go undetected. Gender really does matter, to women, to men, to young people - to all of us. This manual serves to explore these human rights issues and act upon them."--Book jacket.
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Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192203
Category :
Languages : en
Pages : 371
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Author: Sanja Kelly
Publisher: Rowman & Littlefield Publishers
ISBN: 1442203978
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 606
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Book Description
Freedom HouseOs innovative publication WomenOs Rights in the Middle East and North Africa: Progress Amid Resistance analyzes the status of women in the region, with a special focus on the gains and setbacks for womenOs rights since the first edition was released in 2005. The study presents a comparative evaluation of conditions for women in 17 countries and one territory: Algeria, Bahrain, Egypt, Iran, Iraq, Jordan, Kuwait, Lebanon, Libya, Morocco, Oman, Palestine (Palestinian Authority and Israeli-Occupied Territories), Qatar, Saudi Arabia, Syria, Tunisia, United Arab Emirates, and Yemen. The publication identifies the causes and consequences of gender inequality in the Middle East, and provides concrete recommendations for national and international policymakers and implementers. Freedom House is an independent nongovernmental organization that supports democratic change, monitors freedom, and advocates for democracy and human rights. The project has been embraced as a resource not only by international players like the United Nations and the World Bank, but also by regional womenOs rights organizations, individual activists, scholars, and governments worldwide. WomenOs rights in each country are assessed in five key areas: (1) Nondiscrimination and Access to Justice; (2) Autonomy, Security, and Freedom of the Person; (3) Economic Rights and Equal Opportunity; (4) Political Rights and Civic Voice; and (5) Social and Cultural Rights. The methodology is based on the Universal Declaration of Human Rights, and the study results are presented through a set of numerical scores and analytical narrative reports.
Author: Jeremy Waldron
Publisher: Oxford University Press on Demand
ISBN: 0199915431
Category : Law
Languages : en
Pages : 164
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Book Description
"Delivered as a Tanner lecture on human values at the University of California, Berkeley, April 21, 2009 and April 22, 2009"--T.p. verso.
