Author: Lucette Defalque
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802722564
Category : Aufsatzsammlung
Languages : fr
Pages : 90
Book Description
L'objectif de la conférence donnée le 24 avril 2006, dans le cadre du cycle UB3, est double : rappeler aux praticiens les caractéristiques élémentaires du droit communautaire en attirant leur attention sur la possibilité d'application de ce droit dans leur pratique quotidienne, et exposer deux sujets d'actualité. Le premier exposé est ainsi consacré aux caractéristiques essentielles du droit communautaire : l'effet direct et la primauté ainsi qu'à la mise en œuvre de ces deux principes fondamentaux par les juridictions nationales. Le premier expose rappelle également les recours ouverts en droit communautaire devant les institutions judiciaires européennes de manière à inciter les praticiens à utiliser l'un ou l'autre de ces recours lorsqu'ils en ont l'occasion. Le second exposé présente un caractère éminemment pratique puisqu'il est consacré a l'exposé d'un certain nombre de cas, de sorte que le praticien puisse se rendre compte de l'utilité pratique d'avoir recours au droit communautaire. Le troisième exposé fait le point sur la réglementation actuelle applicable aux accords de distribution et aux accords verticaux, domaines que les avocats ont fréquemment à connaître. Le quatrième exposé est également un exposé d'actualité puisqu'il traite de l'espace pénal européen, nouveau chantier de droit européen depuis le Traité de Maastricht. UB3 est un cycle de 6 conférences par année académique, organisé conjointement par le barreau de Bruxelles et la faculté de droit de l'ULB. Des universitaires, des magistrats et des avocats ayant une activité scientifique partagent leurs connaissances, sur des thèmes juridiques d'actualité et pratiques. Un support écrit, source d'information et de documentation, complète les exposes oraux. Ces ouvrages constituent une nouvelle collection des Editions Bruylant qui sera précieuse pour le praticien du droit. Directeur de la collection et coordinateur des conférences UB3 : Arnaud Jansen.
Actualités en droit européen et rappel de quelques principes
Author: Lucette Defalque
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802722564
Category : Aufsatzsammlung
Languages : fr
Pages : 90
Book Description
L'objectif de la conférence donnée le 24 avril 2006, dans le cadre du cycle UB3, est double : rappeler aux praticiens les caractéristiques élémentaires du droit communautaire en attirant leur attention sur la possibilité d'application de ce droit dans leur pratique quotidienne, et exposer deux sujets d'actualité. Le premier exposé est ainsi consacré aux caractéristiques essentielles du droit communautaire : l'effet direct et la primauté ainsi qu'à la mise en œuvre de ces deux principes fondamentaux par les juridictions nationales. Le premier expose rappelle également les recours ouverts en droit communautaire devant les institutions judiciaires européennes de manière à inciter les praticiens à utiliser l'un ou l'autre de ces recours lorsqu'ils en ont l'occasion. Le second exposé présente un caractère éminemment pratique puisqu'il est consacré a l'exposé d'un certain nombre de cas, de sorte que le praticien puisse se rendre compte de l'utilité pratique d'avoir recours au droit communautaire. Le troisième exposé fait le point sur la réglementation actuelle applicable aux accords de distribution et aux accords verticaux, domaines que les avocats ont fréquemment à connaître. Le quatrième exposé est également un exposé d'actualité puisqu'il traite de l'espace pénal européen, nouveau chantier de droit européen depuis le Traité de Maastricht. UB3 est un cycle de 6 conférences par année académique, organisé conjointement par le barreau de Bruxelles et la faculté de droit de l'ULB. Des universitaires, des magistrats et des avocats ayant une activité scientifique partagent leurs connaissances, sur des thèmes juridiques d'actualité et pratiques. Un support écrit, source d'information et de documentation, complète les exposes oraux. Ces ouvrages constituent une nouvelle collection des Editions Bruylant qui sera précieuse pour le praticien du droit. Directeur de la collection et coordinateur des conférences UB3 : Arnaud Jansen.
Publisher: Emile Bruylant
ISBN: 9782802722564
Category : Aufsatzsammlung
Languages : fr
Pages : 90
Book Description
L'objectif de la conférence donnée le 24 avril 2006, dans le cadre du cycle UB3, est double : rappeler aux praticiens les caractéristiques élémentaires du droit communautaire en attirant leur attention sur la possibilité d'application de ce droit dans leur pratique quotidienne, et exposer deux sujets d'actualité. Le premier exposé est ainsi consacré aux caractéristiques essentielles du droit communautaire : l'effet direct et la primauté ainsi qu'à la mise en œuvre de ces deux principes fondamentaux par les juridictions nationales. Le premier expose rappelle également les recours ouverts en droit communautaire devant les institutions judiciaires européennes de manière à inciter les praticiens à utiliser l'un ou l'autre de ces recours lorsqu'ils en ont l'occasion. Le second exposé présente un caractère éminemment pratique puisqu'il est consacré a l'exposé d'un certain nombre de cas, de sorte que le praticien puisse se rendre compte de l'utilité pratique d'avoir recours au droit communautaire. Le troisième exposé fait le point sur la réglementation actuelle applicable aux accords de distribution et aux accords verticaux, domaines que les avocats ont fréquemment à connaître. Le quatrième exposé est également un exposé d'actualité puisqu'il traite de l'espace pénal européen, nouveau chantier de droit européen depuis le Traité de Maastricht. UB3 est un cycle de 6 conférences par année académique, organisé conjointement par le barreau de Bruxelles et la faculté de droit de l'ULB. Des universitaires, des magistrats et des avocats ayant une activité scientifique partagent leurs connaissances, sur des thèmes juridiques d'actualité et pratiques. Un support écrit, source d'information et de documentation, complète les exposes oraux. Ces ouvrages constituent une nouvelle collection des Editions Bruylant qui sera précieuse pour le praticien du droit. Directeur de la collection et coordinateur des conférences UB3 : Arnaud Jansen.
The Principle of Mutual Recognition in EU Law
Author: Christine Janssens
Publisher:
ISBN: 0199673039
Category : History
Languages : en
Pages : 407
Book Description
Examining the principle of mutual recognition in the EU legal order this volume asks whether the principle as developed in the internal market, can and should be applied in judicial cooperation in criminal matters in the area of freedom, security, and justice.
Publisher:
ISBN: 0199673039
Category : History
Languages : en
Pages : 407
Book Description
Examining the principle of mutual recognition in the EU legal order this volume asks whether the principle as developed in the internal market, can and should be applied in judicial cooperation in criminal matters in the area of freedom, security, and justice.
Extradition Law
Author: Miguel João Costa
Publisher: BRILL
ISBN: 9004411216
Category : Law
Languages : en
Pages : 675
Book Description
This book contains an exhaustive analysis of extradition law and offers innovative perspectives thereon. It departs from both the classic paradigm and the mutual recognition approach, producing a new model based on respect for other States’ criminal justice idiosyncrasies.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004411216
Category : Law
Languages : en
Pages : 675
Book Description
This book contains an exhaustive analysis of extradition law and offers innovative perspectives thereon. It departs from both the classic paradigm and the mutual recognition approach, producing a new model based on respect for other States’ criminal justice idiosyncrasies.
Bibliographie Mensuelle
Author: United Nations Library (Geneva, Switzerland)
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 810
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : International law
Languages : en
Pages : 810
Book Description
Free and Fair Elections
Author: Guy S. Goodwin-Gill
Publisher: Inter-Parliamentary Union
ISBN: 9291422770
Category : Election law
Languages : en
Pages : 230
Book Description
Publisher: Inter-Parliamentary Union
ISBN: 9291422770
Category : Election law
Languages : en
Pages : 230
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Single Market News
Author: European Commission. Directorate-General XV, Internal Market and Financial Services
Publisher:
ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 246
Book Description
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ISBN:
Category : Europe
Languages : en
Pages : 246
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I C O M news
Author: International Council of Museums
Publisher:
ISBN:
Category : Museums
Languages : en
Pages : 716
Book Description
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ISBN:
Category : Museums
Languages : en
Pages : 716
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Revue de droit uniforme
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1112
Book Description
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ISBN:
Category : Civil law
Languages : en
Pages : 1112
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Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek (Queteletfonds)
Author: Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 830
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ISBN:
Category :
Languages : en
Pages : 830
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Français Interactif
Author: Karen Kelton
Publisher:
ISBN: 9781937963200
Category :
Languages : en
Pages :
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This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.
Publisher:
ISBN: 9781937963200
Category :
Languages : en
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This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.