Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 126
Book Description
A. Affaire Hentrich c. France
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 126
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 126
Book Description
Criminal Procedure
Author: James R. Acker
Publisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
Book Description
This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Publisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
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This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme
Author: Gilles Dutertre
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287150540
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 412
Book Description
La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287150540
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 412
Book Description
La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
A. Affaire Marlhens c. France
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 94
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 94
Book Description
Author:
Publisher:
ISBN: 9789041111029
Category :
Languages : en
Pages : 690
Book Description
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ISBN: 9789041111029
Category :
Languages : en
Pages : 690
Book Description
A. Affaire Acquaviva c. France
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 140
Book Description
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ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 140
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A. Affaire Vallée c. France
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 156
Book Description
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ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 156
Book Description
Affaire Ettl et autres
Author: Anton Ettl
Publisher:
ISBN:
Category : Civil procedure
Languages : en
Pages : 458
Book Description
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ISBN:
Category : Civil procedure
Languages : en
Pages : 458
Book Description
Affaire Allenet de Ribemont c. France
Author: European Court of Human Rights
Publisher:
ISBN:
Category : Arrest
Languages : fr
Pages : 86
Book Description
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Category : Arrest
Languages : fr
Pages : 86
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Publications de la Cour Européenne Des Droits de L'homme
Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 464
Book Description
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ISBN:
Category : Civil rights
Languages : en
Pages : 464
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